PROJET D’ACCORD DE LA DIRECTION

Le projet d’accord de la Direction intègre des mesures d’économies, des impositions de prises de congés, du chômage partiel. Les efforts demandés aux salariés sont-ils compensés par des efforts de la Direction et des actionnaires ?

A l’issue de la réunion de négociation du 10 avril, où Direction et organisations syndicales ont échangé sur les mesures à prendre pour maîtriser les impacts de la crise sanitaire sur l’activité du groupe et ses équilibres économiques et financiers, nous avons reçus un projet d’accord proposé à la négociation.

Un projet d’accord en une quinzaine d’articles comprenant la transcription des mesures déjà annoncées, et l’ajout de dispositions notamment le chômage partiel. L’accord s’étendrait jusqu’au 31 juillet 2020.

Nous nous sommes déjà exprimés sur les mesures connues après la réunion du 10 avril, et avons noté certaines avancées sur nos revendications, en particulier le maintien de la prime d’équipe lors de la pose d’un RTT, et le maintien partiel de la rémunération des salariés placés en chômage partiel, mesure que la Direction veut être la plus limitée possible.

La CGT, au cours d’une réunion bilatérale avec la DCRH, a fait valoir ses arguments, et répété ses propositions. Nous avons ensuite amendé le projet d’accord, en fixant des impératifs pour un accord équilibré :

La modulation d’horaire ne peut pas faire partie de cet accord car on ne connait pas aujourd’hui l’impact de la crise,

En cas de chômage partiel, la rémunération doit être compensée à 100% pour tous

Les négociations de la prime PEPA ne doivent pas être conditionnées à la signature de cet accord.

La Direction devait nous proposer une version finale de l’accord, modifié suite aux remarques des uns et des autres.

Nous n’avons pas reçu de nouvelle version à ce jour.

Voici un récapitulatif des mesures prévues dans la version initiale de l’accord:

MESURES ÉCONOMIQUES
– Participation et intéressement → décalés à juillet
– Part variable des cadres → décalés à juillet
– Abondement PEE et PER-COL → Supprimé
– Formation → Réduction de 50%
IMPOSITIONS DE CONGÉS
Pour tous les salariés :
– Réduction de l’alimentation du CET → Limitée à la moitié du solde au 1er avril, des congés / RTT
Pour les salariés en activité réduite :
– 5 JRTT employeur → imposés sur avril – mai
– 5 congés / RTT / CET → imposés sur avril – mai
MESURES DE CHÔMAGE PARTIEL
– Salaire mensuel brut + prime
d’ancienneté ou rendement < 2 700 €
→ Maintien du net à 100%
– Salaire mensuel brut + prime
d’ancienneté ou rendement > 2 700 €
→ Maintien de 70% du salaire brut (84% du net) sans les primes
ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
→ Négociation d’un accord à venir → Suppression des heures supplémentaires jusqu’en mai 2021
PRIME PEPA
→ Limitée à 1000 € avec plafond d’éligibilité à trois SMIC
VALORISATION DES RTT
→ Maintien de la prime d’équipe lors de la pose de RTT
ACTIVITÉ PARTIELLE DE MARS
→ Perception de l’intégralité de la rémunération pour 800 personnes dispensés d’activités

Décryptage :

Avant d’émettre un avis, une réflexion d’ensemble s’impose :

L’activité réduite concerne 350 ETP (chiffre de la Direction lors de la réunion du 3 /04) sur 2 mois = 14 000 jours perdus.

Depuis début avril, l’organisation du travail mise en place permet une reprise d’activité de l’ordre de 50% en moyenne, toutes directions confondues. Ce qui porte à environ 7 000 les jours d’activité perdus.

Les mesures pour les salariés touchés :

En regard de ce nombre de jours perdus, la Direction a proposé des mesures d’imposition de jours de congé et RTT pour les personnes concernées par l’activité réduite. Il s’agit ici des salariés en suspension d’activité, soit 410 au 08/04 par exemple. Pour le calcul ci-dessous, prenons 400 personnes :

5 RTT employeur pour 400 personnes touchées= 2 000 jours

5 autres congés/RTT/ancienneté pour 400 personnes touchées= 2 000 jours

Ce qui représente 4 000 jours « récupérés ».

Les mesures pour tous les salariés :

Pour compléter ces mesures, la Direction demande à tous de poser des congés en avril et mai, au moins la moitié de ce qui leur reste à fin mars. Lors de la réunion du 3 avril, elle annonçait que 27 600 jours étaient dans les compteurs au 1er avril (17 600 jours de congés, 10 000 RTT). Cela représente 7,5 j en moyenne par personne.

Ne disposant pas des données, on ne peut pas faire de projection sur le nombre de jours mis dans le CET en temps normal. La Direction elle, a ces statistiques, et si elle propose une telle mesure, c’est à coup sûr qu’elle est « rentable ».

Si l’accord s’applique, on peut prendre comme hypothèse que chaque salarié, disposant de plus de 3 jours dans son compteur, posera 1 jour de congés / RTT de plus qu’il n’avait prévu sur la période avril – mai. Ainsi, en considérant aussi la possibilité d’abonder un fonds de solidarité en jours, c’est encore au bas mot 3 000 jours « récupérés ».

L’ensemble des mesures d’imposition couvre donc facilement les 7 000 jours d’activité perdus.

C’est donc bien les salariés qui supportent la totalité de l’effort.

Nous voyons que les impositions de la Direction sur les salariés (principalement ceux en activité réduite) leur font supporter l’intégralité des jours perdus. Alors, à quoi servent les autres mesures ?

Report de la NAO de 6 mois (généralement applicable au 1er avril, et reportée au 1er octobre : 2,8 M€

Suppression de l’abondement en cas de versement dans le PEE ou le PER-COL : 1,4 M€

Réduction du plan de formation de moitié : 2,5 M€

C’est 6,7 M€ d’économies, là aussi supportés par les salariés.

C’est pour payer le chômage partiel des 15% des salariés impactés nous direz-vous. Oui, c’est bien une revendication de la CGT. Sauf que l’accord prévoit une prise en charge à 100% par NEXTER uniquement pour les salariés bénéficiant d’un salaire mensuel brut + primes d’ancienneté ou de rendement inférieur à 2700 Euros. Et encore, même avec cette mesure, les primes casse-croute, habillage, panier, travaux insalubres ne seront pas versées.

Pour les autres, ce sera 84% du salaire net, sans les primes. Suivant les cas, les pertes en net pourront aller au-delà de 20%.

A noter que les salariés des services en activité réduite, et qui sont en arrêt maladie, seront rémunérés comme au chômage.

Pour la CGT, c’est la prise en charge du complément pour du 100% de rémunération pour tous!

Nous avons nettement le sentiment que l’entreprise se lance dans une vaste opération d’optimisation des ressources humaines, en demandant beaucoup aux salariés, et en faisant des concessions (maintien du niveau de NAO, prise en charge du mois de mars) qui ne sont pas de nature à équilibrer les charges supportées par chacun.

Nous sommes revenus sur nos propositions sans succès. La version finale sera-t-elle de nature à changer les choses ?

Nous consulterons le plus largement possible d’ici mardi 21 avril, date du CSEC, les salariés, les syndiqués, les instances de nos syndicats.

Nous sommes dans une logique de trouver un accord, mais pas à n’importe quel prix ! Nous prendrons nos responsabilités le moment venu.

Le 20 avril 2020

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